Qualité de l'air intérieur en ERP : le calendrier de 2026 et la part de la ventilation dans les obligations

Qui est concerné, depuis quand

Le dispositif réglementaire d'évaluation de la qualité de l'air intérieur (code de l'environnement, articles L. 221-8 et R. 221-30 et suivants) s'applique par vagues aux ERP accueillant des populations sensibles. Depuis le 1er janvier 2025, sont notamment visés les accueils collectifs d'enfants de moins de six ans, les accueils de loisirs extrascolaires ou périscolaires, et les établissements d'enseignement et de formation professionnelle du premier et du second degré. D'autres structures (sanitaires, médico-sociales avec hébergement) sont appelées à suivre par décret.

Les quatre actions attendues

  • Action 1, chaque année : évaluation des moyens d'aération et de ventilation — accessibilité et manœuvrabilité des ouvrants, examen visuel du fonctionnement des dispositifs de ventilation, mesure à lecture directe du CO2 en période de chauffe. Le rapport est à conserver et sa conclusion affichée à l'entrée de l'établissement.
  • Action 2, au moins tous les quatre ans : autodiagnostic (grilles normalisées) identifiant les sources de polluants et l'entretien réel des systèmes de ventilation et d'aération, à réaliser au plus tard le 31 décembre 2026 pour la première vague.
  • Action 3, après chaque étape clé du bâtiment (livraison, rénovation, travaux) : campagne de mesures par un organisme accrédité COFRAC, formaldéhyde, benzène et CO2, en deux séries espacées de 4 à 7 mois, période de chauffe et hors chauffe.
  • Action 4, à actualiser régulièrement : plan d'actions correctives sous forme de tableau, affiché pour informer les usagers, avec un premier plan attendu au plus tard fin 2026.

Ce que la ventilation y joue réellement

Le CO2 est l'indicateur d'usage du renouvellement d'air : les guides publiés retenent 1 000 ppm comme valeur à ne pas dépasser dans les salles occupées, au-delà de 1 700 ppm la ventilation est jugée insuffisante quel que soit le matériel. Concrètement, une salle de classe sous-ventilée se traite rarement par un capteur : elle se traite par le contrôle des débits réels du caisson, l'état des filtres, la section libre des entrées d'air et l'équilibrage des branches. Les pièces évaluées sont les salles de vie (salles de cours, dortoirs, salles de restauration, salles d'activités), à l'exclusion des locaux à pollution spécifique (laboratoires, ateliers) et des cuisines ou sanitaires qui ont leurs propres règles.

Le risque financier en cas de carence

Le non-respect des obligations ou des délais expose le propriétaire ou l'exploitant à l'amende de 5e classe : 1 500 euros par établissement, portée jusqu'à 3 000 euros en cas de récidive. L'outil public Diag'QAI permet de réaliser l'auto-diagnostic annuel et de générer un plan d'actions hiérarchisé.

Pour un gestionnaire d'ERP, la séquence la plus économique reste la même chaque année : relevé des débits en début de période de chauffe, remplacement des filtres avant l'hiver, conscription annuelle au dossier QAI — trois gestes qui couvrent l'essentiel de l'action 1 et évitent la campagne de mesures corrective.