Ce que change l'arrêté du 3 avril 2024
L'arrêté du 3 avril 2024, pris au titre du code de la construction pour les bâtiments à usage autre que d'habitation, modernise les obligations de surveillance des installations de ventilation, de climatisation et des conduits: c'est le texte de référence qui a remplacé l'arrêté du 9 mai 1984 et ses mises à jour. Il ne réinvente pas les débits réglementaires — ils restent fixés par typologie de local — mais il durcit ce qui les garantit dans le temps: l'obligation de moyens d'auto-surveillance et celle de contrôles périodiques documentés. Autrement dit: ne plus seulement avoir une installation conforme à la livraison, mais pouvoir prouver chaque année qu'elle tourne comme à la livraison.
Les trois obligations qui retombent sur l'exploitant
- Moyens d'auto-surveillance: tout système de ventilation mécanique doit disposer de moyens permettant de connaître à tout moment son état de fonctionnement: indicateur de marche par local ou par groupe, signalisation de défaut accessible au personnel d'exploitation, et sur les systèmes à débit variable ou double flux avec récupération, les sondes et les asservissements qui prouvent la modulation. Concrètement: un caisson qui tourne en manuel depuis trois ans sans signalisation ni régulation n'est plus en conformité, même s'il débite.
- Contrôles périodiques: la ventilation fait partie du triptyque avec la climatisation et les conduits; les textes d'application fixent le rythme: contrôle annuel des appareils de mise à la terre et des protections électriques, contrôle décennal des conduits et de leur étanchéité, nettoyage et entretien annuels des conduits de ventilation mécanique et des dispositifs d'extraction gras type hottes, avec procès-verbal. Le point qui piège les petits tertiaires: la fréquence n'est pas l'année civile, c'est la date du dernier rapport.
- Registre maintenance: l'arrêté exige un document unique de suivi des opérations d'entretien, conservé et présenté sur demande: interventions, natures, fréquences, consommables, mesures de débits et de pression, remplacements de filtres avec dates de mise en place. Le carnet d'entretien papier griffoné ne suffit plus en cas de litige: le registre doit être daté, signé, et relié à un plan de prévention.
Plan de prévention: comment le rédiger sans se disperser
La trame qui tient la route reprend le découpage du réseau: pour chaque sous-ensemble (extraction cuisine, insufflation tertiaire, double flux à récupération, VMC simple flux des sanitaires), la fonction de sécurité assurée, la fréquence, la prestation, la mesure relevée et la limite de décision. Exemple de limites qui font foi: encrassement des filtres au-delà de 250 Pa de perte de charge, seuil de déclenchement du givrage comptabilisé, écart de débit mesuré versus consigne au-delà de 15 %. Le plan se conclut par la fréquence d'étalonnage des sondes CO2, hygrométriques et de pression differentielle: une sonde déraillée remet en cause toute la modulation, et sa dérive ne se voit que par un contrôle croisé annuel.
Défaut d'entretien: les trois factures
La première est réglementaire: en cas d'accident ou de sinistre, l'assureur et l'inspection demandent le registre, pas la facture de la dernière réparation. La deuxieme est énergétique: un réseau tertiaire encrassé consomme 20 à 40 % de plus pour le même débit, les filtres colmatés tournant en by-pass ou en fuites. La troiseme est sanitaire: la ventilation tertiaire est un poste identifié de prolifération bactérienne (légionelle sur les tours aéroréfrigérées et les humidificateurs, biofilm sur les batteries à condensation sur chaufferie): l'entretien n'est pas une charge d'exploitation, c'est le seul moyen de ne jamais avoir à le payer d'un coup.
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